1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables entre la société SO.DIMARKET. LUXOOS, dont le siège social est basé au 26 rue du Gaulacker à SOULTZ 68360 (RCS 887 589 612  Colmar, n° de TVA FR2388758961), ci-après dénommée “LUXOOS” et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée “le Client”, passant une commande sur le site www.luxoos.fr (ci-après “le Site”) ou dans un point de vente physique (ci-après « le Magasin ») exploité par LUXOOS. LUXOOS ne pratique pas la vente sur démarchage à domicile.

Est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit pour des besoins personnels qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est considérée comme un professionnel toute autre personne.

Est considéré comme un contrat à distance tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Est considéré comme un contrat hors établissement tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ; ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.

LUXOOS se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions générales de vente qui s’appliquent à une commande sont celles qui sont en ligne sur le Site ou affichées en Magasin au jour de la passation de la commande.

Les informations, notamment tarifaires, portées sur le Site ou affichées en Magasin priment sur celles données sous toute autre forme, notamment les catalogues ou supports papier qui ne sont bien évidemment pas réimprimés au cas par cas à chaque modification.

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Le Client est invité à matérialiser cette acceptation avant validation définitive de sa commande, selon le cas, en cochant la case appropriée (vente via le Site) ou en apposant sa signature (vente en Magasin). Le Client déclare avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d’effectuer une commande auprès de LUXOOS.

Aucune disposition contraire, quelque soit le moment où elle aurait été communiquée à LUXOOS, ne peut prévaloir sur les conditions générales, sauf acceptation expresse écrite de LUXOOS.

Le fait pour LUXOOS de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra aucunement être interprété comme une renonciation.

LUXOOS demande à ses fournisseurs de lui garantir que les produits qu’ils livrent ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de tiers, sont manufacturés dans des conditions conformes à la législation du travail des pays concernés, et sont conformes aux normes de sécurité et à la réglementation applicable.

Les liens présents sur le Site peuvent orienter le Client vers des sites  extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de LUXOOS.

2. COMMANDES

Par « Produit », on entend les articles offerts à la vente par LUXOOS en ligne ou en magasin, y compris les accessoires. Lorsqu’une commande comporte à la fois des Produits et des prestations de services liées, par exemple le montage ou l’installation à domicile, le Client est informé avant de valider sa commande de la ventilation entre Produits et service liés.

2.1  Formation de la commande

Pour passer commande sur le Site, le Client doit avoir au préalable ouvert un compte client et s’identifier au moyen du code personnel ou des identifiants personnels qui lui ont été attribués. Il appartient au Client de prendre les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité de ses codes et identifiants. LUXOOS n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation d’identifiants personnels par un tiers. Pour attester du contenu et de la date d’une commande, seuls les systèmes d’enregistrement de données mis en oeuvre sur le Site font foi.

Pour passer commande en Magasin, le client doit valider et signer le bon de commande qui sera établi par LUXOOS, après communication des informations précontractuelles.

Le Client assume seul les conséquences d’éventuelles erreurs dans les informations qu’il communique au moment de créer son compte ou de passer commande. En aucun cas il n’appartient à LUXOOS de vérifier l’exactitude des informations saisies ou fournies par le Client.

Toute commande en ligne fait l‘objet d’un courriel de confirmation envoyé par LUXOOS à l’adresse de messagerie renseignée par le Client, à défaut par courrier. La vente n’est réputée conclue qu’à partir de cette confirmation.

Les photographies présentées sur le Site, en Magasin ou sur les autres supports de communication ne sont données qu’à titre illustratif et n’ont pas valeur contractuelle.

Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, LUXOOS informe le Client au moment de la passation de la commande, ou dans les meilleurs délais par courriel, par téléphone ou par courrier dans l’hypothèse d’une indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement sur une commande antérieure, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur, LUXOOS se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

2.2. Modification de commande.

Toute modification de commande par le Client suppose l’accord préalable écrit de LUXOOS qui conserve toute liberté de refuser une telle modification sans avoir à en justifier des motifs. 

Une demande de modification de commande ne peut être prise en considération que si elle est reçue par écrit (courriel ou télécopie) avant expédition des Produits, et avant une mise en fabrication d’un produit si nettement personnalisé.

2.3 Annulation de commande

Aucune annulation totale ou partielle de commande, y compris confirmée par courrier avec A.R de la part du Client, ne peut être acceptée sauf accord express de LUXOOS, et sous réserve du droit de rétractation dont bénéficient les Clients consommateurs pour les commandes passées hors établissements livrables dans l’UE, à compter de la réception des produits en vertu de l’article L221-18 du Code de la Consommation, et sous réserve de la garantie « 30 nuits d’essai » telle que définie à l’article 4 ci-dessous.

Toute livraison refusée à réception par le Client sera considéré, en dehors des cas visés aux articles 7.4 et 7.5 ci-dessous, comme une annulation de fait par le Client et fera l’objet d’un remboursement minoré des frais d’expédition et d’un montant forfaitaire de 50 % du montant total de la commande, en contrepartie des frais de livraison engagés par LUXOOS et du coût de préparation de la commande refusée par le Client.

En cas d’annulation par LUXOOS, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées, à l’exclusion de tout autre versement.

3. DROIT DE RETRACTATION (clients consommateurs uniquement)

Article L221-18 du Code de la Consommation
«    Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » … / …  

3.1. En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, LUXOOS est tenu au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client consommateur, sans frais.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle LUXOOS a pris connaissance de la décision du Client consommateur de se rétracter.

Cependant, LUXOOS peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve de la réexpédition de ces Produits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale.

Les Produits retournés suite à rétractation conforme doivent être intacts, en parfait état de revente, avec leurs étiquettes, emballages et protections d’origine. Ils ne devront pas avoir été salis ou utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite. Le Client consommateur doit impérativement joindre lors du retour la copie du bon de livraison ou de la facture afin que LUXOOS puisse faire le lien avec le Produit retourné.

3.2 Exclusions du droit de rétractation

A. Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats notamment

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

… / …

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; … / …

B. Commandes passées dans le cadre d’une foire ou d’un salon

Article L224-59 du Code de la Consommation : Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation.  

4. ESSAI « 30 NUITS »

A compter de la livraison du produit, LUXOOS offre au Client la faculté d’annuler sa commande dans un délai de 30 jours calendaires, et ce, que la vente ait été conclue en établissement ou hors établissement.

Cette garantie s’applique exclusivement aux matelas commandés sur le Site et livrés en France métropolitaine, à l’exclusion de tout autre Produit. Les matelas personnalisés ou soldés sont également exclus de cette garantie.

Sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation dont bénéficient les Clients consommateurs, les frais de retour dans le cadre d’un « Essai 30 nuits » restent à la charge de LUXOOS mais cette garantie ne s’appliquera pas à nouveau en cas de commande réitérée (même nom et/ou même adresse) dans les six mois suivant la date de la commande annulée.

Tout retour entraînera, soit l’envoi sous 30 jours à compter du retour d’un chèque de remboursement, soit le crédit de la carte bancaire utilisée, pour un montant égal au prix d’achat du ou des Produits, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, déduction des éventuels frais de retour et des frais d’installation ou de montage éventuellement facturés.

5. RETOURS

5.1  Modalités de retour

A. Pour retourner un article

Le Client doit faire une demande exclusivement au moyen du formulaire de contact en ligne disponible sur le Site, en précisant toujours son numéro de commande, et si il le souhaite, la raison du retour.  

B. Les Produits doivent avoir été utilisés avec un protège-matelas,

et être retournés en parfait état, dans l’emballage et dans la housse prévue à cet effet, accompagnés d’une copie de leur facture et remis au transporteur qui sera désigné par LUXOOS.

5.2  Retours non-conformes

Tout Produit qui est abîmé, tâché, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne pourra pas être remboursé.

Si un retour est refusé par LUXOOS, le Produit sera renvoyé au Client aux frais de LUXOOS sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.

6. PRIX

Les prix affichés en Magasin sont les prix « à emporter ». Si il y a lieu, les frais de livraison sont calculés et communiqués avant validation de la commande par le Client.

Les prix indiqués sur le Site sont « livraison et installation incluses ».

La TVA, si elle est applicable, est calculée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé en Euros et toutes taxes comprises et incluant la TVA, si applicable, pour la France et les pays de l’Union Européenne. Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d’emballage et de conservation ainsi que les frais de livraison sauf retrait en Magasin

Pour les livraisons intra-communautaires, la facturation ne peut être effectuée en exonération de TVA que si le Client a ouvert un compte professionnel et communiqué son numéro de TVA intra-communautaire avant commande.

Les prix sont modifiables sans préavis, étant rappelé que le Client ne pourra se voir appliquer un prix hors TVA différent de celui affiché sur le Site ou en Magasin au moment de valider sa commande.

7. PAIEMENTS

Pour toute information, notre équipe est à l’écoute au  
03 62 02 06 26, du lundi au vendredi, de 9h à 19h, ou par le biais de notre formulaire de contact. (appel non surtaxé)

Le montant total de la commande correspond aux Produits commandés, frais de livraison inclus, et complété par les services liés éventuellement demandés par le Client, tels que par exemple des prestations d’installation ou de montage.

Dans le cas d’une commande via le Site, le Client a la possibilité de sélectionner un mode de paiement parmi ceux acceptés après confirmation de son panier.

Dans le cas d’une vente en Magasin, les modes de paiement acceptés sont ceux affichés sur place.

Les paiements sont effectués exclusivement en Euros, pour le montant facturé au Client correspondant au prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par LUXOOS.

Un paiement est réputé effectué uniquement à partir du jour en date de valeur où les montants attendus sont portés au crédit du compte bancaire de LUXOOS.

Pour les commandes effectuées via le Site, le Client peut imprimer directement sa facture en s’identifiant puis en se rendant dans l’historique de commandes. LUXOOS recommande de n’utiliser cette option que pour des besoins comptables et d’éviter d’imprimer inutilement.

7.1 Délais de paiement

Sauf disposition contraire acceptée par LUXOOS, les factures sont payables comptant pour le montant exact indiqué, à l’exclusion de tout escompte. Les commandes livrables hors de France métropolitaine et les commandes passées en ligne doivent être payées comptant à la commande.

Aucun rabais ou ristourne n’est applicable en dehors des opérations de déstockage ou promotionnelles signalées comme telles au moment de la commande.

En aucun cas le délai éventuellement convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

7.2 Modalités de paiement acceptées

Le règlement peut être effectué :

A. Par Carte bancaire, en 1 fois ou ou 3 ou 4 fois sans frais, le système déterminant le montant des mensualités en cas de fractionnement.

Le Client peut régler ses achats avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, une E-Carte bleue et American Express.

Le Client est débité du total de sa commande 1 jours ouvré après la date de commande.

Si le Client opte pour un paiement en 3 ou 4 fois sans frais, selon la date de confirmation de paiement, un premier prélèvement sera effectué le jour de confirmation de la commande et deux échéances, respectivement à 30 jours et 60 jours à date anniversaire.

En cas d’annulation d’un prélèvement, le paiement fractionné sera annulé et le reste dû sera demandé dans les plus brefs par un autre moyen de paiement (Chèque privilégié).

Le module de paiement détecte automatique l’expiration d’une carte bancaire. Dans le cas ou celle-ci serait expirée dans la période des échéances, la demande de paiement fractionné sera abandonnée ou le module proposera directement un autre système de paiement.

Le paiement par carte bancaire s’effectue dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire n’est pas enregistré par LUXOOS et est dirigé vers les serveurs de la banque qui effectue alors le règlement.

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

LUXOOS travaille en étroite collaboration avec la banque Crédit Mutuel Strueth à Kingersheim et les paiements par CB seront effectués via le module “Monético”, solution de paiement en ligne sécurisé du Crédit Mutuel qui est certifiée PCI DSS. Le protocole 3D Secure s’active à partir de 0€.

3D Secure  :

Selon la banque émettrice de la carte bancaire, les modalités d’authentification varient :

•             Soit un code au choix d’une carte de clés personnelles.
•             Soit par code reçu par e-mail à l’adresse liée à un compte bancaire
•             Soit par SMS sur le n° de téléphone associé à un compte bancaire

(Il est possible que la banque demande également date de naissance, code postal de lieu de résidence, nom).

7.3 Contrôle anti-fraude sur les cartes bleues

Devant la recrudescence des fraudes à la carte Bleue, et afin d’assurer la sécurité des transactions en matière de vente à distance, LUXOOS se réserve le droit d’effectuer des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.

Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, LUXOOS invite le Client à transmettre sous 24h par courriel des justificatifs de domicile et/ou d’identité, le but étant de permettre à LUXOOS de s’assurer sans conteste de la réalité de l’identité et de la domiciliation de l’auteur de la commande. Les justificatifs transmis ne sont pas conservés.

L’envoi du scan du recto verso partiellement masqué de la carte bancaire peut également être demandé pour vérifier que le Client détient bien physiquement une carte bancaire. LUXOOS ne demande néanmoins jamais à voir le cryptogramme de sécurité.

A défaut de justificatif dans les 4 jours ouvrés, ou si les pièces adressées ne permettent pas à LUXOOS de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande, LUXOOS se réserve le droit d’annuler la commande sans aucun préavis ni indemnités.

7.4 Incidents de paiement

En cas de non-paiement pour quelque cause que ce soit, LUXOOS pourra exiger la restitution aux frais et risques du Client de tout ou partie des Produits livrés.

En outre, LUXOOS aura la faculté de résilier la vente de plein droit, après mise en demeure non suivie d’effets dans le délai de huit jours, sans préjudice de tous autre dommages et intérêts. LUXOOS sera en droit de résilier toutes autres commandes du Client qui seraient en cours, qu’elles soient livrées ou non et que leur paiement soit échu ou non.

7.5 Commandes passées en dehors du Site 

Toute somme impayée à l’échéance de la facture donnera lieu de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Les intérêts de retard sont appliqués au taux de 2,5% à compter du premier jour suivant l’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.

Article L441-6 du Code de Commerce :  « les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ».
Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012 :« Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 € ».

8. LIVRAISONS

Sauf expressément stipulé, toutes nos expéditions se font au départ de la France métropolitaine.

8.1 Exonération de responsabilité

Les Produits ne sont livrables qu’à l’adresse de livraison que le Client aura renseignée sur sa commande. LUXOOS n’assume aucune responsabilité dans le cas où les informations renseignées par le Client au moment de passer la commande sont inexactes ou incomplètes.

Il appartient au Client de veiller à ce que les livraisons puissent être réceptionnés à l’adresse qu’il a indiqué, aux jours et heures indiqués par LUXOOS ou par le transporteur. En cas d’absence, il appartiendra au Client de se conformer aux indications laissées par le livreur.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation des articles, droits de douane, octrois, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

LUXOOS n’assume aucune responsabilité pour le cas où le Client n’acquitterait pas les taxes et impositions dont il est redevable. Il appartient au Client de faire appel, le cas échéant et à ses frais, à un transitaire.

En cas d’impossibilité de livrer pour motifs tels que «adresse incomplète” ou « introuvable à l’adresse indiquée », la commande sera remboursée dès son retour dans les locaux de LUXOOS, déduction faite des frais de livraison qui resteront à la charge du Client.

Il appartient au Client de sa propre initiative et sous sa seule responsabilité de s’assurer avant de valider la commande que les Produits commandés correspondent à ses besoins, et qu’il sera en mesure de les utiliser sans restriction.

LUXOOS ne peut en aucun cas être tenu de dédommager le Client ou d’annuler une commande en cas d’impossibilité constatée à réception d’utiliser le Produit acheté à raison d’une incompatibilité quelle qu’elle soit.

Les Produits sont fournis avec une documentation en langue française. Il appartient au Client de s’y conformer strictement.

8.2 Délais de livraison

Sauf pour les commandes passées par des Clients consommateurs livrables au sein de l’UE, ou pour les commandes retirées directement par le Client en Magasin, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont fonction notamment de la disponibilité des Produits commandés.

Les délais d’expédition sont communiqués au Client avant confirmation de commande. Les délais d’acheminement sont fonction du mode de livraison.

Les délais d’expédition ne commencent à courir qu’à partir de la date de paiement de la commande, le cas échéant selon les modalités convenues (commandes passées en dehors du Site) et telles que définies à l’article 7 ci-dessus.

Si le Client stipule dans le champ texte libre de la commande un délai de livraison impératif plus court que les délais mentionnés ci-dessus, LUXOOS ne sera lié qu’après vérification et confirmation au Client que ce délai spécifique peut être tenu. Dans le cas contraire, les sommes payées par le Client lui seront immédiatement remboursées et la commande annulée.

LUXOOS se réserve le droit de scinder une commande en plusieurs livraisons. Dans ce cas, les frais de livraison et de traitement ne sont facturés qu’une fois.

Si le Produit commandé par un Client consommateur livrable au sein de l’UE est indisponible en stock au moment de la commande, le délai de livraison ne peut excéder au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de rupture de stock survenant entre la commande et son traitement, ou de délais de réapprovisionnement plus longs imposés par ses fournisseurs, LUXOOS informera le Client du nouveau délai dans la confirmation de commande. Dans ce cas, le Client bénéficiera d’un délai de 5 jours pour annuler sa commande sans frais, et les sommes payées lui seront immédiatement remboursées.

Les retards éventuels n’ouvrent pas droit à dédommagement ou annulation.

Toutefois, le Client consommateur pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, LUXOOS d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception de la lettre ou de l’écrit notifiant la    résolution, à moins que la commande n’ai été livrée entre-temps, et la totalité des sommes versées sera remboursée au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la commande a été annulée.

8.3  Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des Produits commandés, dès lors que le Client ne fait pas le choix de les retirer lui-même en Magasin.

Les frais de livraison seront obligatoirement indiqués avant validation de la commande par le Client.

8.4   Risques et avaries

Client consommateur : Si la livraison est effectuée par LUXOOS ou un de ses sous-traitants, les risques seront supportés par LUXOOS jusqu’à déchargement à l’adresse indiquée par le Client.

Dans tous les autres cas (Client non consommateur, Produits retirés en Magasin par le Client ou par un transporteur désignés par lui), les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client, auquel il appartient de souscrire une assurance si il le souhaite.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des colis et des Produits lors de la livraison ou de la réception.

En cas d’anomalie (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés …), le Client devra refuser la livraison auprès du livreur.

Le Client devra décrire de manière précise sur le bon de retour l’état du colis justifiant son refus, devra faire co-signer ces réserves par le transporteur, et informer LUXOOS dans les 72 heures.

Code de Commerce, Article L133-3

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux.

Code de la Consommation, Article L224-65

Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du code de commerce qui éteint tout action contre le voiturier est porté à dix jours.

8.5 Réclamations

Toute réclamation relative à une erreur dans la commande des Produits livrés ou à leur installation, notamment à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par LUXOOS, doit être formulée par courriel à l’adresse s.sodter@preprod.luxoos.fr, à défaut par lettre recommandée, dans un délai de deux jours maximum à réception des Produits à peine d’irrecevabilité de la réclamation.

Le Client est tenu de conserver tous les éléments dans l’état dans lequel ils lui ont été livrés (notamment : emballage(s), accessoires de calage et protections).

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (articles 2367 et suivants du Code Civil)

Les parties entendent expressément déroger aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil.

LUXOOS conserve la pleine propriété des Produits achetés par le Client jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

Ne constitue pas un paiement au sens de cette disposition la remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Seul le crédit des montants dus au compte bancaire de LUXOOS emporte paiement et transfert de propriété.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert sur le Client non-consommateur des risques de perte, de vol, de destruction ou de détérioration des Produits, dès expédition ou remise au transporteur.

Il appartiendra au Client non-consommateur ou livrable hors UE de souscrire une assurance appropriée couvrant ces risques.

Le Client s’interdit de donner en gage ou en garantie tout ou partie des Produits soumis à réserve de propriété.

En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention de tiers affectant les Produits, le Client devra en informer LUXOOS sans délai pour lui permettre de préserver ses droits.

La revente des Produits, de même que toute modification ou altération, est interdite tant que l’intégralité du prix n’a pas été acquittée.

Le Client professionnel s’engage à identifier dans ses états de stocks ou inventaires les Produits soumis à réserve de propriété afin de permettre à LUXOOS de faire valoir ses droits, notamment en cas d’ouverture à l’encontre du Client d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, conformément à l’article L624-16 du Code de Commerce, et permettre l’établissement de l’inventaire visé à l’article L622-6 du Code de Commerce.

10. PRESTATIONS LIÉES

Si la commande comporte la pose ou le montage de Produits, il appartiendra au Client de préparer ou faire préparer les lieux et emplacements, afin de permettre l’installation normale et sans retard des Produits commandés au jour convenu pour la pose.

Si l’installateur constate une préparation insuffisante des supports ou des lieux, un nouveau rendez-vous devra être fixé, LUXOOS se réservant le droit de facturer les frais de déplacement de l’installateur sur la base d’un forfait de 200 € TTC.

Les éventuels travaux de plâtrerie ou de maçonnerie, raccords de peinture, de papier peint ou de décoration, de raccordement de fluides etc. nécessités par la pose sont toujours à la charge du Client.

Les éventuelles traces laissées sur les murs et inhérentes à la mise en œuvre des Produits et les éventuelles retouches restent à la charge du Client. 

Les installateurs sont tenus de laisser le chantier et les lieux en bon état de propreté mais le nettoyage des vitres et des murs n’est pas prévu dans la prestation des installateurs.

11. GARANTIES

LUXOOS garantit à ses client la conformité des produits qui sont livrés et met en garde ses clients contre des offres concurrentes d’apparence alléchante qui pourrait dans certains cas être basées sur des fabrications qui ne respecteraient pas les normes notamment de sécurité qui sont imposées au sein de l’Union Européenne.

LUXOOS met en garde ses clients contre les risques de contrefaçon et leur recommande de ne jamais utiliser ou acquérir un produit marqué LUXOOS qu’ils n’auraient pas acquis directement et personnellement. La contrefaçon correspondant malheureusement à une certaine réalité économique, LUXOOS ne peut garantir l’authenticité que des produits qui ont été directement acquis par l’intermédiaire du Site ou par commande directe en Magasin.

LUXOOS attire l’attention de ses clients sur le fait que des produits acquis autrement que directement auprès de LUXOOS peuvent éventuellement ne pas être pris en charge au titre de la garantie.

Sauf indication contraire, les Produits sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité lorsque applicable, et à la garantie légale contre les vices cachés prévue par les 1641 à 1649 du Code civil.

11.1 Rappel des textes

Code de la Consommation, Article L217-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Code de la Consommation, Article L217-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation, Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code Civil, Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Code Civil, Article 1648, alinéa 1

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.2  Garanties légales

A. Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés.

Le Client doit rapporter la preuve que le défaut invoqué est antérieur à la vente et rend les Produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés. Dans ce cas, LUXOOS sera tenue de rembourser intégralement le Client. L’action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.

La garantie n’est pas due en cas de dommages causés par le Client, notamment suite à une utilisation non conforme ou incompatible, ou suite à un incident postérieur à la livraison.

B. Le Client consommateur livrable au sein de l’UE bénéficie en outre de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-1 à L217-14 du Code de la Consommation.

Conformément à l’article L 217-4 du Code de la Consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité qu’il peut invoquer dans un délai de 2 ans à compter de la livraison. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 217-9 du Code de la consommation. Le consommateur est dispensé  de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois qui suivent la livraison. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie contractuelle prévue aux présentes conditions générales. Le consommateur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil

11.3  Garanties contractuelles

Pour toute demande de mise en jeu de la garantie, le Client est tenu de contacter  LUXOOS par e-Mail avant tout retour, en exposant le problème et en rappelant les référents de commande. LUXOOS s’engage à lui répondre par courriel dans les 7 jours ouvrés.

11.3.1 Portée de la garantie contractuelle

Les garanties contractuelles sont nominatives et incessibles.

La garantie contractuelle proposée pour les Produits en plus de la garantie légale couvre seulement le remplacement des Produits défectueux. Les frais de retour restent à la charge du Client et les frais de réexpédition après échange sont à la charge de LUXOOS.

Conformément à l’article L217-16 du Code de la Consommation, la durée de la garantie contractuelle dont bénéficie le Client consommateur livrable au sein de l’UE est prolongée de la durée de privation du Produit si cette durée est d’au moins sept jours.

Dans certains cas, la garantie contractuelle n’est valable que sous les conditions précisées dans l’offre Produit.

En aucun cas, la garantie contractuelle accordée par LUXOOS ne pourra être supérieure à celle qui lui est consentie par ses propres fournisseurs.

En cas de doute sur l’existence ou l’étendue de la garantie contractuelle d’un Produit, le Client est incité à contacter LUXOOS avant de passer commande.

11.3.2  Limitation de garantie

Les offres de déstockage ne bénéficient que d’une garantie limitée comprise entre 1 mois et 3 mois. Les conditions précises de garantie sont indiquées au cas par cas sur le Site  dans les pages Produits correspondantes.

11.3.3  Exclusions de garantie

Les Produits spécifiés ci-dessous sont exclus de la garantie contractuelle :

– produits vendus en promotion, en solde ou dans le cadre d’une opération spéciale.

11.4  Perte des garanties

Le bénéfice des garanties est perdu dans les cas suivants :

• les instructions de montage, d’installation, d’utilisation ou d’entretien ou de conservation n‘ont pas été respectées par le Client,
• le Produit a subi des interventions, des modifications, des transformations par le Client ou un tiers,
• le Produit a subi des dommages imputables au Client, à des animaux domestiques, à des  parasites ou insectes.
• le conditionnement du Produit présente des traces de choc ou de chute,
• les détériorations et défauts d’aspect résultent de l’usure naturelle ou d’une cause externe (notamment, stockage défectueux, utilisation anormale,  action de liquide ou de solides, utilisation de substances d’entretien inadéquates …),
• le Produit est retourné marqué avec de l’encre ou toute autre substance.

La responsabilité de LUXOOS ne saurait en aucun cas être engagée à raison de dommages subis par des tiers du fait de l’utilisation des Produits par le Client.

12. RESPONSABILITÉS

Les conditions et le cas échéant les restrictions, d’utilisation sont clairement précisées sur la fiche de chaque Produit présenté sur le Site ou en Magasin. Il appartient au Client sous sa seule responsabilité de veiller au strict respect de ces conditions d’utilisation, notamment et non limitativement, en ce qui concerne les incompatibilités, les allergies, l’entretien ou le stockage.

LUXOOS décline toute responsabilité en cas de non-respect des conditions d’utilisation, d’entretien ou de stockage telles que rappelées sur le Site, les fiches produits ou la documentation accompagnant les Produits.

Il n’appartient pas à LUXOOS de se substituer au Client pour apprécier l’adéquation ou la compatibilité des Produits aux motivations ou besoins du Client, à d’éventuelles intolérances à des substances et matières allergènes ou à la configuration des lieux dans lesquels les Produits sont à livrer et installer.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels, littéraires ou sonores, y compris la technologie  sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de LUXOOS. Ils ne peuvent donc être utilisés, reproduits, publiés, téléchargés, postés, transmis ou distribués sous peine de contrefaçon d’aucune manière que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de LUXOOS ou des ayant-droits.

Le Client ne bénéficie que d’un droit personnel d’accès et d’utilisation du Site, exclusivement à des fins d’information et pour lui permettre de passer commande.

Toutes mises en réseau, toutes rediffusions, sous quelques formes, même partielles, sont donc interdites. Le Client s’interdit également de mettre en œuvre tout moyen de récupération automatique de données disponibles sur le Site.

Sauf mentions particulières, les textes, visuels et sons mis en ligne sur le Site et autres supports sont la propriété intellectuelle de LUXOOS. Les textes peuvent être cités, dans les conditions visées à l’article L122-5 du code de la propriété Intellectuelle, sous réserve que soit indiquée l’URL du site en clair (https://preprod.luxoos.fr), ou sous forme de lien hypertexte, ou à défaut la source. L’exercice du droit de citation par un tiers ne saurait engager la responsabilité de LUXOOS.

LUXOOS est une marque déposée, propriété de la société LUXOOS.

14. DONNÉES PERSONNELLES – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

A. La collecte de données personnelles est indispensable pour contacter le Client, pour assurer l’exécution des prestations dues au Client par LUXOOS ainsi que le traitement et l’acheminement des commandes, et l’établissement des factures, créer et gérer les accès du Client aux services en ligne offerts par LUXOOS. La validation de la commande par le Client vaut autorisation de sa part de collecter les données.

Les données suivantes sont susceptibles d’être collectées :

• Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse email
• Historique des transactions
• Coordonnées bancaires

LUXOOS recueille certaines informations (anonymes) par le biais de fichiers cookies déposés sur le disque dur de l’Acheteur ou du Vendeur, avec son accord préalable, dans le but d’améliorer la navigation sur le Site lors de nouvelles connections. Les informations recueillies sont les suivantes :

• Adresse IP
• Système d’exploitation
• Pages visitées
• Requêtes

L’archivage des données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. Les données sont conservées pendant une durée de deux ans suivant les derniers contacts sur le Site, durée augmentée si il y a lieu des délais légaux relatifs à la preuve des contrats, au terme duquel elles sont définitivement effacées, sauf en cas d’opposition, de demande d’effacement ou de nouvelle demande du Client. Tant que les données sont conservées, LUXOOS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données collectées contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.

Les mesures de sécurité mises en place par LUXOOS sont les suivantes :

• Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
• Sauvegarde informatique
• Identifiant / mot de passe

L’accès aux données collectées est strictement limité aux employés et préposés de LUXOOS, et, le cas échéant, à ses sous-traitants. LUXOOS impose à ses sous-traitants une obligation de confidentialité stricte et le respect des dispositions contractuelles et de la législation applicable. LUXOOS s‘engage à ne pas céder à titre gratuit ou payant les informations personnelles de ses Clients et de son fichier client, et à ne pas les divulguer, sauf motif légitime et impératif (obligation légale, injonction judiciaire ou administrative, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, atteinte aux droits des tiers).

LUXOOS ne procède à aucun transfert transfrontalier des données personnelles ainsi collectées, qui sont hébergées en France exclusivement. LUXOOS ne procède à aucune décision automatisée sur la base des données personnelles sous-traitées.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données le concernant, de limitation du traitement et, pour motif légitime, d’opposition au traitement. Ces droits peuvent être exercés auprès de LUXOOS à l’adresse mentionnée à l’article 1 ci-dessus.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur www.cnil.fr.

B.  Dans le cadre de la commande, le Client professionnel peut confier à LUXOOS le traitement de certains de ses fichiers commerciaux, contenant des données personnelles. LUXOOS est de ce fait responsable du traitement de ces données destinées à permettre l’exécution des demandes du Client dans le cadre de la commande (RGPD 2016-679 du 27 avril 2016)

Le Client professionnel garantit qu’il a informé les personnes dont les données sont sous-traitées par LUXOOS qu’elles disposent si applicables des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de leurs données personnelles, ainsi que des droits à s’opposer à tout traitement et de révoquer tout consentement précédemment consenti dans le cadre de leur utilisation par le Client, et du lieu où elles peuvent exercer ces droits. Le Client professionnel informera LUXOOS sans délai de toute demande qu’il recevrait à fin d’exercer l’un  des droits rappelés ci-dessus.

15. LITIGES

Sauf disposition légale impérative en sens contraire, les litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des commandes sont de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de LUXOOS. Sauf stipulation contraire résultant des présentes conditions ou d’un accord spécifique, la loi française s’applique en cas de contrat international.

16. MÉDIATION

Tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de bien ou de service. Les informations utiles pour la mise en œuvre d’une médiation sont disponibles sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

LUXOOS adhère au service de médiation de Medicys 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris  (http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/).